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Article L161-10-1

Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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