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Article R114-7

Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement.

Il arrête le programme d'action.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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