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Article R151-10

La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :

Le préfet ou son suppléant, président ;

Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont l'un est rapporteur ;

Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département ;

Deux membres du conseil général désignés par le conseil ;

Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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