Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural [Texte Intégral]
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages [Texte Intégral]
Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Article R151-1
Article R151-2
Article R151-3
Article R151-4
Article R151-5
Article R151-6
Article R151-7
Article R151-8
Article R151-9
Article R151-10
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Article R151-17
Article R151-18
Article R151-19
Article R151-20
Article R151-21
Article R151-22
Article R151-13

Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article R. 151-10. Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application du deuxième alinéa de l'article R. 151-4, convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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