Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux [Texte Intégral]
Chapitre III : La police sanitaire [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Sous-section 5 : La peste bovine [Texte Intégral]
Article R223-69
Article R223-70
Article R223-71
Article R223-72
Article R223-73
Article R223-74
Article R223-75
Article R223-76
Article R223-77
Article R223-78
Article R223-78

La déclaration d'infection ne peut être levée par le préfet que lorsqu'il s'est écoulé trente jours au moins sans qu'il se soit produit un nouveau cas de peste bovine, et après constatation de l'accomplissement de toutes les prescriptions relatives à la désinfection.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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