Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire
Article R223-8
Article R223-8
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie, seront déterminées par un arrêté ministériel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012