Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Article R461-14
Article R461-14
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dernière mise à jour : 4/02/2012