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Article R582-4

A l'article R. 521-1, il est ajouté :

1° A son a, après les mots : "des produits agricoles et forestiers", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche".

2° A son b, après les mots : "ou à leurs immeubles forestiers", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche" ; après les mots : "et outils agricoles", les mots : "ou ceux utilisés pour la pêche".

3° A son c, après les mots : "agricoles et forestières", les mots : "ou de pêche".

4° A son d, après les mots : "profession agricole", les mots : "ou des activités de pêche".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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