Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie
Article R641-20
Article R641-20
Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques protégées ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins d'enregistrement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012