Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article R641-28
Lorsque des modifications du cahier des charges sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit être sollicitée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012