Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Financement [Texte Intégral]
Section 2 : Cotisations [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité [Texte Intégral]
Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs [Texte Intégral]
Article R731-105
Article R731-106
Article R731-107
Article R731-108
Article R731-109
Article R731-110
Article R731-111
Article R731-112
Article R731-113
Article R731-112

Les organismes assureurs relevant du code de la mutualité admis à la gestion de l'assurance peuvent passer des conventions avec d'autres organismes mutualistes en vue de leur confier la mission d'exécuter pour leur compte des opérations leur incombant au titre de cette gestion. Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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