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Article R752-64-1
Article R752-64-2
Article R752-64-1

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à son organisme assureur aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cet organisme assureur, le numéro de sécurité sociale de la victime.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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