Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article R814-8
Article R814-8
Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées dont il fixe les compétences et nomme le président et les membres.
Dernière mise à jour : 4/02/2012