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Actualité législative

Sénat - derniers textes Pratique sportive et responsabilité - texte de la commission N° 419 23/02/2012
Sénat - derniers textes Transport aérien de passagers - texte N° 428 23/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4367 - Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1878 du 28 avril 2011 (10-87.481) - Cour de cassation - Chambre criminelle 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1884 du 28 avril 2011 (10-87.978) - Cour de cassation - Chambre criminelle 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1885 du 28 avril 2011 (10-87.986) - Cour de cassation - Chambre criminelle 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1886 du 28 avril 2011 (10-83.371) - Cour de cassation - Chambre criminelle 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2513 du 11 mai 2011 (10-84.251) - Cour de cassation - Chambre criminelle 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 1559 et 1561 du code général des impôts 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 661-6-1-1° du code de commerce 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-22 du code pénal 22/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3312-1 du code des transports 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4370 - Modifier l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4371 - Renforcer l'information du donneur d'aval 22/02/2012
Sénat - derniers textes Exécution des peines (loi de programmation) - texte N° 386 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4372 - Elargir le droit de prescription des infirmiers 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4373 - Encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4375 - Obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4376 - Suppression du mot "race" dans notre législation 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4377 - Renforcer l'information du consommateur et la transparence des prix des produits agricoles 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4378 - Permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4379 - Respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4380 - Renforcer la lutte contre le vol d'or et de métaux précieux 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4381 - Rendre obligatoire un stage de trois mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques au lycée 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4382 - Développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4383 - Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4385 - Assurer l'aménagement numérique et en téléphonie mobile du territoire 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4386 - Adjoints et assistants en médecine 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4389 - Interdire l'organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4390 - Protection des personnes contre l'exposition au radon dans les habitations 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4391 - Encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels 22/02/2012
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 406 22/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4396 annexe 0 - Renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4345 - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire 22/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 22 février 2012 22/02/2012
Sénat - derniers textes Contrôle des armes (moderne, simplifié et préventif) - texte de la commission N° 401 22/02/2012
Sénat - derniers textes Harkis et Français rapatriés - texte de la commission N° 403 22/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 859 - Justice : exécution des peines 21/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4366 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes 21/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 860 - Budget : loi de finances rectificative 2012 21/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 21/02/2012
Sénat - derniers textes Harkis et Français rapatriés - texte N° 384 21/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 21 février 2012 21/02/2012
Sénat - derniers textes Budget : loi de finances rectificative 2012 - texte N° 389 21/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 861 - Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 21/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 862 - Union européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité 21/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4388 annexe 0 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 21/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4387 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 21/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4388 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 21/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 858 - Anciens combattants : reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 20/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 857 - Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre 20/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4341 - Modifier l'un des critères d'inéligibilité des candidats aux élections législatives 20/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4361 - Mise en oeuvre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels 20/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Aucune disposition visée 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 266 sexies, paragraphe 3, du code des douanes et 266 septies, paragraphe 1, du code des douanes 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 227-27-2 du code pénal 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 604 du 17 février 2012 (10-24.282) - Cour de cassation - Assemblée Plénière 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, article 712 du code de procédure civile, et « toute disposition » 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 577 du 22 février 2011 (10-87.676) - Cour de cassation - Chambre criminelle 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4333 - Présence et intérêts français en Amérique latine 17/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-221 QPC du 17 février 2012 17/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4347 - Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 17/02/2012
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