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Proposition de loi n° 870 - Justice : lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale

Assemblée nationale - , 12/04/2018

Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale, n° 870

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