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Proposition de loi n° 701 - Police et sécurité : possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux

Assemblée nationale - , 26/02/2018

Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à permettre la possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux, n° 701

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