Actions sur le document
Rapport n° 642 - Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Assemblée nationale - , 13/02/2018
Rapport de Mme Bérengère Poletti sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n°510)., n° 642