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Logement (expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effecti) - texte N° 583

Sénat - derniers textes - , 12/06/2012

Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif : texte N° 583 de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012

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