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Qualité des études d'impact - texte N° 610

Sénat - derniers textes - , 18/07/2017

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi : texte N° 610 de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2017

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