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Rapport n° 990 - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales

Assemblée nationale - , 26/04/2013

Rapport de M. Marc Dolez sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n°760), n° 990

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