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Décision n° 2013-319 QPC du 07 juin 2013

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 7/06/2013

M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]

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