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Proposition de loi n° 1708 - Police et sécurité : statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique

Assemblée nationale - , 21/02/2019

Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint, n° 1708

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