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Loi du 30 décembre 1996, devenue article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, lui-même devenu article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Cour de cassation - Arrêts - , 18/09/2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013


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