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Articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l'ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993

Cour de cassation - Arrêts - , 31/10/2012

Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, Chambre de l'instruction, 27 septembre 2012


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