Actions sur le document

Septembre 2014 : Les effets dans le temps des décisions QPC

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 2/09/2014

I. – La date de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution : censure à effet immédiat ou à effet différé

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...