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Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux - texte N° 196

Sénat - derniers textes - , 21/12/2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence : texte N° 196 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 20 décembre 2017

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