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Proposition de loi n° 2030 - Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé

Assemblée nationale - , 25/06/2015

Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Vitel visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, n° 2030

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