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Article 40 de la Constitution (abrogation de l') - texte N° 569

Sénat - derniers textes - , 4/06/2012

Proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution : texte N° 569 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2012

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