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Proposition de loi n° 3638 - Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales

Assemblée nationale - , 7/02/2012

Proposition de loi constitutionnelle de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales, n° 3638

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