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Proposition de loi n° 1728 - Pouvoirs publics : contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif

Assemblée nationale - , 22/03/2019

Proposition de loi constitutionnelle de M. Joachim Son-Forget pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée, n° 1728

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