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Texte adopté n° 884 - Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants

Assemblée nationale - , 6/03/2012

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, texte adopté n° 884

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