Actions sur le document

Proposition de loi n° 270 - Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus

Assemblée nationale - , 11/10/2012

Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, n° 270

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...