Les packs de conformité : un succès grandissant

Une démarche nouvelle et pragmatique

Les packs de conformité constituent une réponse opérationnelle aux besoins des professionnels concernant l’application de la loi « informatique et libertés ». Il s’agit de travailler, dans le cadre d’une étroite concertation entre la CNIL et les acteurs d’un secteur, à la mise en place d’outils juridiques de simplification ou d’allégement des formalités (normes simplifiées, autorisations uniques, dispenses…) et  de bonnes pratiques spécialement adaptées à un secteur professionnel. Ces packs permettent également d’anticiper sur les changements attendus avec le projet de règlement européen sur la protection des données.  Il en résulte pour les responsables de traitement une simplification substantielle des formalités au profit d’une relation plus dynamique avec le régulateur. En ce sens, la capacité à rendre compte de la mise en conformité avec la loi devient un enjeu essentiel. Les packs déjà existants (compteurs communicants, logement social, déjà publiés, et assurance, qui sera présenté à l’ensemble des professionnels du secteur le 12 novembre prochain) ont été salués par les professionnels comme une initiative pertinente et particulièrement adaptée à leurs besoins.

Gros plan sur le pack « logement social » 

Le 9 octobre 2014, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) organisait une journée professionnelle consacrée à la présentation du pack « logement social » et à sa mise en œuvre. Ce pack entièrement dédié aux problématiques informatique et libertés du logement social apporte des outils concrets et pragmatiques aux bailleurs sociaux pour mettre en œuvre des traitements de données personnelles conformes à la loi. Il se compose de trois outils de simplification spécialement adaptés aux besoins des bailleurs sociaux tels qu’ils ont pu les exprimer durant la phase de concertation préalable. Il va permettre à la profession d’être plus efficace dans sa gestion des demandes d’attribution des logements mais aussi de mieux suivre, dans le respect de la loi, les locataires en difficulté.

 

Lancement des consultations pour les packs « banque » et « social »

Le pack « banque » : Les professions bancaires et financières qui manipulent de grandes quantités de données sont déjà très averties de la protection des données à caractère personnel. La concertation qui s’est ouverte le 6 octobre 2014 sur le futur pack doit permettre de faire un état des lieux complet des besoins et des pratiques. Ce pack permettra de réviser et d’adapter les outils existants mais aussi de traiter, pour l’ensemble du secteur, de questions sensibles comme la lutte contre les fraudes. Le  pack « social » : le 3 octobre 2014, les représentants des travailleurs sociaux et des organismes qui œuvrent dans le champ de l’action sociale  se sont réunis pour une journée d’échanges à la CNIL, afin de définir les bases de travail pour la réalisation d’un pack « social ». En effet, ces professionnels  expriment une forte demande d’accompagnement dans leur démarche de mise en conformité avec la loi informatique et libertés. Ces packs de conformité feront l’objet d’une publication systématique et d’une actualisation régulière.