Actions sur le document

Redécoupage des circonscriptions - texte N° 739

Sénat - derniers textes - , 23/08/2012

Proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental : texte N° 739 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er août 2012

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...