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Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte de la commission N° 498

Sénat - derniers textes - , 6/05/2014

Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : texte de la commission N° 498 déposé le 6 mai 2014

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