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Conseil national d'évaluation des normes (avis) - texte de la commission N° 20

Sénat - derniers textes - , 3/10/2013

Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements : texte de la commission N° 20 déposé le 2 octobre 2013

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