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Armes de quatrième catégorie (moratoire) - texte N° 432

Sénat - derniers textes - , 12/05/2015

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations : texte N° 432 résultat des travaux de la commission le 12 mai 2015

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