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Proposition de loi n° 2164 - Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal

Assemblée nationale - , 24/07/2014

Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune, n° 2164

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