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Délais de paiement interentreprises (pour les activités de "grand export") - texte N° 453

Sénat - derniers textes - , 19/05/2015

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" : texte N° 453 transmis au Sénat le 13 mai 2015

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