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Proposition de loi n° 1316 - Collectivités territoriales : exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Assemblée nationale - , 18/10/2018
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, n° 1316