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Carte intercommunale (assouplir les règles relatives à la refonte) - texte de la commission N° 368

Sénat - derniers textes - , 15/02/2012

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale : texte de la commission N° 368 déposé le 15 février 2012

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