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Ordonnance relative à l'agent des sûretés - texte N° 691

Sénat - derniers textes - , 28/07/2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés : texte N° 691 de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2017

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