Actions sur le document

Représentation des communes déléguées - texte N° 70

Sénat - derniers textes - , 8/11/2017

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles : texte N° 70 résultat des travaux de la commission le 8 novembre 2017

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...