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Projet de loi n° 1911 - Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Assemblée nationale - , 5/05/2014

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié, n° 1911

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