Actions sur le document

Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce

Cour de cassation - Arrêts - , 12/01/2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 2, 29 juin 2017


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...