Actions sur le document

Texte adopté n° 589 - Outre-mer : actualisation du droit

Assemblée nationale - , 1/10/2015

Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'actualisation du droit des outre-mer, texte adopté n° 589

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...