Actions sur le document

Texte adopté n° 476 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou

Assemblée nationale - , 5/03/2015

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, texte adopté n° 476

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...