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Contrôle technique des véhicules - texte N° 17

Sénat - derniers textes - , 4/10/2012

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques : texte N° 17 de M. Jean-François HUMBERT, déposé au Sénat le 4 octobre 2012

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