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Proposition de loi n° 1570 - Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu

Assemblée nationale - , 21/11/2013

Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu, n° 1570

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