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Proposition de loi n° 971 - Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés

Assemblée nationale - , 16/01/2014

Proposition de loi organique de M. Bernard Reynès visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés, n° 971

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